|
Étude sur les pratiques relatives à l’internement involontaire |
|
|
|
|
Écrit par Claudine Mainville, Journal le Courrier, 26 janvier 2010
|
|
28-01-2010 |
 Droits et recours Laurentides et le Bureau d’aide juridique de Saint-Jérôme ont publié la semaine dernière, une étude sur les pratiques de garde en établissement pour les personnes souffrant de maladie mentale, découlant de l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.
L’organisme a depuis 1993, accompagné des personnes internées contre leur volonté dans différentes démarches, dans le but de favoriser le respect des droits fondamentaux de la personne. La Loi P-38 adoptée en 1998, permet à un médecin de placer en garde préventive une personne sans son consentement pour une période de 72 heures. Pour maintenir cet internement, deux examens psychiatriques sont obligatoires dont les rapports concluant au danger que la personne représente pour elle-même ou autrui, doivent être déposés devant la Cour du Québec. La Loi d’exception autorise un juge à priver la personne de sa liberté, mais non de ses droits. Les pratiques différentes selon les régions du Québec, ont mené à la réalisation de cette étude et à la rédaction de recommandations.
Les recherches ont porté, pour la région des Laurentides, sur tous les cas présentés au tribunal au cours des années 2006 et 2008 pour le district de Terrebonne. «Lorsque les pratiques bâillonnent les droits et libertés!», a élaboré cinq recommandations qui soulignent entre autres que le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec s’assurent de la représentation de la personne devant le Tribunal par un avocat. Le rapport expose que peu de personnes dont le maintien de l’internement est en jeu, ne sont présentes ni représentées devant le Tribunal (84 %), «en 2008, 51.9% continuent d’être accueillies en moins d’une minute».
On recommande que le Ministère de dote d’orientations, d’un plan d’action avec des cibles et un échéancier, d’un comité de suivi, pour diminuer l’utilisation de Loi et s’assurer du respect des droits et libertés des personnes, et ce, dans une application similaire dans toutes les régions du Québec.
Selon l’étude, le Ministère devrait également élaborer et diffuser une formation pour tous les acteurs concernés par l’application de la Loi notamment quant aux délais de rigueur pour les examens obligatoires et l’application de ladite loi d’exception… L’étude recommande «la mise en place d’un outil de compilation pour les gardes en établissement afin de permettre d’évaluer l’ampleur du recours à la garde en établissement.»
|
|
Dernière mise à jour : ( 28-01-2010 )
|
